Comment résilier un bail 3 6 9 : démarches à suivre pour virer un locataire

Rompre un bail commercial 3-6-9 n’obéit ni à l’instinct ni à la facilité. Même face à des impayés répétés ou des fautes flagrantes, le propriétaire ne peut agir à sa guise. Le texte protège le locataire, encadre chaque démarche, impose …

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