Infractions au code de l’urbanisme : comprendre, identifier, agir !

Construire sans autorisation ou réaliser des travaux non conformes à un permis expose à des poursuites pénales et administratives. La moindre modification d’une façade, l’ajout d’une clôture ou la division d’un terrain, sans respecter les règles en vigueur, peut entraîner …

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