Les conséquences de ne pas avoir un certificat de non gage pour votre moto ou scooter

Avant de vendre sa moto en France, il est indispensable de suivre certaines démarches. En effet, cette opération est soumise à une réglementation stricte. Parmi ces démarches figure le certificat de non gage. Ne pas disposer de cette pièce expose le vendeur à de nombreuses conséquences. Quelles sont les conséquences de ne pas avoir un certificat de non gage pour …

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