Les points à limiter dans une clause de non-concurrence lors d’une vente de fonds de commerce

Rien ne sert d’empiler les interdits si la clause de non-concurrence n’est pas taillée sur mesure. Chaque mot compte, chaque limite pèse, et le juge veille. Dans le tumulte d’une vente de fonds de commerce, mal calibrer ce dispositif expose à l’annulation, voire à la paralysie du vendeur ou de l’acheteur. Voici ce qu’il faut garder à l’esprit avant de …

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