Loi sur le PLU : quel texte l’a créé ?

Une ordonnance du 23 septembre 2015 a modifié en profondeur le cadre des plans locaux d’urbanisme, mais c’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a accéléré la transformation des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux. Cette loi a instauré …

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