Propriété intellectuelle : les 4 concepts essentiels à connaître en droit

En France, un logiciel développé par un salarié appartient par défaut à l’employeur, contrairement à une invention qui reste la propriété du salarié, sauf clause contraire. L’enregistrement d’une marque ne protège pas automatiquement son usage sur internet, où d’autres acteurs …

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