Notarié définition pour les nuls : le sens juridique vraiment simplifié
La hiérarchie n’est pas qu’une affaire de grades ou de titres : c’est aussi une question de documents. Dans le monde du droit, un acte notarié n’a rien d’un simple papier à parapher.
La force probante d’un acte authentique surclasse celle de l’acte sous seing privé, sauf si un faux est démontré. Pour certains actes, vente immobilière, donation, la loi …
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